Honoraires Fonctionnement Contact
Le cabinet LexFiscalis® applique une politique d'honoraires transparente, prévisible et rigoureusement encadrée. Dès la prise de contact, une convention d'honoraires formalise le cadre juridique et financier de notre intervention pour vous garantir une parfaite visibilité.
Modalités de facturation et étapes d'intervention
Chaque situation fiscale requiert une analyse adaptée. Nos honoraires sont établis selon la complexité du dossier, au temps passé ou au forfait, avec un éventuel honoraire complémentaire de résultat convenu par écrit.
| Première consultation | Modalités |
|---|---|
| Consultation au cabinet ou en visioconférence | Sur devis accepté |
| Déduction des honoraires de consultation | 100 % déductible si dossier confié |
| Règlement préalable obligatoire | Exigible à la signature du devis |
| Formules d'accompagnement | Conditions |
|---|---|
| Honoraires au temps passé | Taux horaire défini par convention |
| Forfait par dossier ou par phase procédurale | Montant fixe déterminé à l'ouverture |
| Honoraire complémentaire de résultat | Pourcentage convenu sur montants dégrevés |
| Honoraires exclusivement au résultat | Non pratiqué (interdit par la déontologie) |
| Déroulement de la mission | Engagement |
|---|---|
| Convention d'honoraires préalable écrite | Paraphée et signée avant toute action |
| Procédure idoine | Représentation tout au long de la procédure |
| Règlement des honoraires de mission | Intégralement exigible dès l'acceptation |
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